Termes et conditions

Nous sommes membres de l'association « Verein sicherer und seriöser Internetshopbetreiber e. V. » et nous nous sommes soumis aux critères d'examen de celle-ci ainsi qu'à son service de médiation extrajudiciaire, gratuit pour nos clients.

http://www.internetsiegel.net/Pruefungskriterien.pdf

http://www.internetsiegel.net/html/schlichtungsstelle.html

Conditions Générales de Vente

Linneborn Metallwaren GmbH

État au : 13.07.2020

Linneborn Metallwaren GmbH
Im Langel 30
59872 Meschede

1. Dispositions générales / Validité

1.1
La société Linneborn Metallwaren GmbH propose des produits à la vente en tant que fournisseur professionnel via sa propre boutique en ligne sous le domaine https://www.linneborn.com. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus par voie électronique via cette boutique en ligne entre le client et Linneborn Metallwaren GmbH.

1.2
Au sens des présentes CGV, les clients sont aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

1.2.1
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.2.2
Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une opération juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat / Langue du contrat / Archivage du contrat

2.1
Les produits et prestations présentés au sein de la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes ; il s'agit plutôt d'une invitation faite au client de soumettre une offre ferme par le passage d'une commande.

2.2
Le client a la possibilité de sélectionner et de commander des produits au sein de la boutique en ligne. Avant l'envoi de la commande, Linneborn Metallwaren GmbH permet au client de vérifier les données de la commande et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

2.3
En envoyant la commande à partir du « panier » virtuel, le client soumet une commande ferme pour les articles qu'il contient. Linneborn Metallwaren GmbH confirmera immédiatement la réception de cette commande au client sous forme de texte par e-mail.

2.4
Linneborn Metallwaren GmbH est en droit d'accepter l'offre de contrat du client dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la commande. Le contrat avec le client n'est conclu qu'avec l'acceptation expresse de la commande par Linneborn Metallwaren GmbH. Un contrat contraignant peut également être conclu préalablement si le client choisit un mode de paiement en ligne et effectue le paiement immédiatement après l'envoi de la commande. Dans ce cas, la conclusion du contrat intervient au moment où le prestataire de services de paiement concerné confirme au client l'exécution de l'ordre de paiement.

2.5
La langue du contrat est l'allemand.

2.6
Le texte du contrat est archivé par Linneborn Metallwaren GmbH. Les données de la commande ainsi que les dispositions contractuelles, y compris les présentes CGV, sont transmises au client séparément sous forme de texte. Les CGV peuvent également être consultées sur le site Internet de la boutique en ligne. Les clients enregistrés ont la possibilité de consulter leur propre historique de commande après l'envoi de la commande depuis le « panier » virtuel via leur espace client interne. La connexion s'effectue directement sur le site Internet de la boutique en ligne en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe préalablement défini par le client lui-même.

3. Prix, frais de livraison et d'expédition / Conditions de paiement

3.1
Les prix indiqués en lien avec les produits sont des prix finaux et comprennent tous les éléments de prix, taxe sur la valeur ajoutée applicable incluse. Les prix s'entendent toutefois hors frais de livraison et d'expédition.

3.1.1
Dans le cas de livraisons transfrontalières, d'autres taxes et/ou frais (par ex. droits de douane ou redevances) peuvent, dans certains cas, être dus et doivent être acquittés par le client.

3.1.2
Le montant des frais de livraison et d'expédition ou les détails plus précis sur leur calcul sont indiqués séparément au sein de la boutique en ligne.

3.2
Linneborn Metallwaren GmbH accepte les modes de paiement indiqués et proposés au client. Le client choisit lui-même son mode de paiement préféré parmi ceux qui sont disponibles.

3.2.1
En cas de paiement par virement bancaire ou PayPal, le client s'engage à payer le prix d'achat majoré des frais de livraison et d'expédition applicables au plus tard dix jours après réception de l'avis de paiement qui lui est communiqué, sans déduction. Les coordonnées bancaires sont transmises avec l'avis de paiement.

3.2.2
En cas de livraison contre remboursement, le paiement du prix d'achat majoré des frais de livraison et d'expédition s'effectue au moment de la livraison auprès de l'entreprise de transport assurant l'expédition.

3.3
Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1
Sauf convention contraire avec le client, la livraison de la marchandise s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison communiquée par le client. Un enlèvement par le client est possible ; il est demandé à cet égard de convenir d'un rendez-vous pour l'enlèvement.

4.1.1
En cas de paiement par virement anticipé, l'expédition des articles achetés s'effectue dans un délai de trois jours suivant la réception du paiement, sauf indication expresse d'un délai de livraison plus court ou plus long en lien avec l'offre de l'article.

4.1.2
En cas de livraison contre remboursement, l'expédition des articles achetés s'effectue dans un délai de trois jours après la conclusion du contrat, sauf indication expresse d'un délai de livraison plus court ou plus long en lien avec l'offre de l'article.

4.2.1
Pour les entrepreneurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré lors de la remise à ces derniers ou à une personne habilitée à recevoir, et en cas de vente par correspondance – même en cas de livraison franco de port – dès la remise de la marchandise à un transporteur approprié.

4.2.2
Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré – y compris en cas de vente par correspondance – dès la remise de la marchandise au consommateur.

4.2.3
Le défaut de réception par le client équivaut à la remise.

5. Réserve de propriété

5.1
Linneborn Metallwaren GmbH se réserve la propriété des marchandises vendues (marchandises sous réserve de propriété) jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

5.2
Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin.

5.3
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de notifier immédiatement à Linneborn Metallwaren GmbH tout accès de tiers à la marchandise (par ex. en cas de saisie) ainsi que tout dommage ou destruction de la marchandise et de fournir toutes les informations et documents nécessaires à la sauvegarde des droits du propriétaire. Les tiers doivent être informés de la propriété appartenant à autrui.

5.4
En cas de comportement du client contraire au contrat – notamment en cas de retard de paiement ou en cas de violation d'une obligation visée aux points 5.2 et/ou 5.3 des présentes CGV, Linneborn Metallwaren GmbH est autorisée à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

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6. Droit de rétractation pour les consommateurs

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Instructions sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :

Linneborn Metallwaren GmbH
Im Langel 30
59872 Meschede
E-mail : info@linneborn.com
Fax : +49 (0)2903 – 2017
Tél. : +49 (0)2903 – 7693

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous trouverez le formulaire de rétractation à la fin de cette page ou en téléchargement au format PDF : https://www.linneborn.com/media/widerrufsformular.pdf

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste, les frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Le droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance ne s'applique pas :

À la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix individuel ou une détermination par le consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.
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7. Notification des dommages de transport

En cas de dommages de transport, le client soutiendra Linneborn Metallwaren GmbH dans toute la mesure du possible, dans la mesure où des droits sont exercés à l'encontre de l'entreprise de transport concernée ou de l'assurance transport. Les droits et prétentions éventuels du client, notamment ses droits en cas de défaut de la chose, restent inchangés par les dispositions du point 7.1 des présentes CGV ; celle-ci ne contient donc pas de délai de forclusion pour les droits du client selon le point 8 des présentes CGV.

7.1
Le client vérifiera la marchandise livrée à la réception. En cas de dommages de transport extérieurement reconnaissables, dans le cas où la livraison serait néanmoins acceptée, le dommage devra être noté sur les documents d'expédition respectifs au moment de la réception et faire l'objet d'un quitus par le livreur ; l'emballage doit être conservé.

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8. Droits en cas de défaut de la chose (Garantie légale)

Toute demande et/ou réclamation de toute nature peut être adressée à tout moment à Linneborn Metallwaren GmbH via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

8.1.1
Aucune garantie ne s'applique aux dommages résultant d'une utilisation ou d'un traitement inapproprié de l'article par le client.

8.2
Si la chose vendue est défectueuse, le client, si et dans la mesure où les conditions des dispositions légales relatives aux droits en cas de défaut sont remplies, a droit à une exécution ultérieure conformément aux §§ 437 n° 1, 439 du Code civil allemand (BGB).

8.2.1
Les consommateurs ont le choix entre une réparation ou une livraison de remplacement en guise d'exécution ultérieure. Linneborn Metallwaren GmbH reste toutefois en droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisi s'il n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés et que l'autre type d'exécution ultérieure n'entraîne pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur.

8.2.2
À l'égard des entrepreneurs, Linneborn Metallwaren GmbH assure la garantie pour les défauts de la marchandise, dans un premier temps à sa convenance, par réparation ou livraison de remplacement.

8.2.3
Les droits de l'acheteur en cas de défaut déterminés par le § 437 n° 2 et 3 du BGB restent inchangés par les dispositions des points 8.2.1 à 8.2.2 inclus des présentes CGV.

8.3
Les réclamations et droits d'un professionnel en raison de vices se prescrivent un an après la livraison de la marchandise au client ; les réclamations et droits d'un consommateur en raison de vices se prescrivent deux ans après la livraison de la marchandise au client. Les réductions de prescription liées à ces délais ne s'appliquent pas dans la mesure où Linneborn Metallwaren GmbH est responsable en vertu de l'article 9 des présentes CGV ou lorsqu'il s'agit d'un droit réel d'un tiers en raison duquel la restitution de l'objet de la livraison peut être exigée.

8.4
Les droits de recours des professionnels définis aux §§ 478, 479 du BGB (Code civil allemand) restent inchangés par les dispositions des points 8.1 à 8.3 inclus des présentes CGV.

8.5
Les vices apparents doivent être signalés par les commerçants dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise via les coordonnées indiquées ci-dessus ; dans le cas contraire, l'exercice du droit à la garantie est exclu. L'envoi en temps utile de la notification de défaut suffit au respect du délai.
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9. Dispositions relatives à la responsabilité

9.1
Conformément aux dispositions légales, Linneborn Metallwaren GmbH est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation, ainsi que des autres dommages fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ou sur le dol. En outre, Linneborn Metallwaren GmbH est responsable sans limitation des dommages couverts par la responsabilité selon des dispositions légales impératives, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de prise en charge de garanties.

9.2
Pour les dommages qui ne sont pas couverts par le point 9.1 et qui sont causés par une négligence simple ou légère, Linneborn Metallwaren GmbH est responsable dans la mesure où cette négligence concerne la violation d'obligations contractuelles dont l'exécution permet précisément la réalisation correcte du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect (appelées obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité de Linneborn Metallwaren GmbH est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

9.3
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles qui ne sont couvertes ni par le point 9.1 ni par le point 9.2 (appelées obligations contractuelles non essentielles), Linneborn Metallwaren GmbH est responsable envers les consommateurs – cette responsabilité étant limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

9.4
Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

 

10. Dispositions finales

10.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.

10.1.1
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.1.2
Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables.

10.2
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social de Linneborn Metallwaren GmbH. Il en va de même si le client est un professionnel et n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance. La faculté pour Linneborn Metallwaren GmbH de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal n'en est pas affectée.

Linneborn Metallwaren GmbH, Im Langel 30, 59872 Meschede, Allemagne

 

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Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À :

Linneborn Metallwaren GmbH
im Langel 30
59872 Meschede
E-mail : info@linneborn.com
Fax : +49 (0)2903 – 2017

Par la présente, je vous notifie/nous vous notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffez les mentions inutiles.

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Informations sur le règlement alternatif des litiges – Règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite « plateforme RLL »). La plateforme RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous sommes prêts à participer à une procédure de médiation extrajudiciaire.

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