Politique d'annulation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.
Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Linneborn Metallwaren GmbH
im Langel 30
59872 Meschede
Email: info@linneborn.de
Fax: +49 (0)2903 – 2017
Tél.: +49 (0)2903 – 7693
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) ou via notre formulaire de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous trouverez le formulaire de rétractation à la fin de cette page ou en téléchargement au format PDF : PDF Formulaire de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, les frais sont estimés à un maximum d'environ 30 EUR.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement personnalisés pour le consommateur.
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Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À :
Linneborn Metallwaren GmbH
im Langel 30
59872 Meschede
Email: info@linneborn.de
Fax: +49 (0)2903 – 2017
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.
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Informations sur le règlement alternatif des litiges – Règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite « plateforme RLL »). La plateforme RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation.